Décrets du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance d'utilité publique de ces associations

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11317
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Décrets du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance d'utilité publique de ces associations

NOR : INTA9900164D

Par décret en date du 21 juillet 1999 :
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 19 juin 1897 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique ».